Conditions Générales d'Utilisations du service Dépôt d'annonce

Conditions d'utilisations du service d’annonces sur le site Internet de la ville d’Astaffort.

Conditions générales

1. Toute personne utilisant ce service s'engage à lire, comprendre et accepter les conditions décrites sur cette page.
2. Ce service s'adresse uniquement aux particuliers.
3. Ce service est gratuit.
4. Il est interdit de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.
5. Les annonces doivent-être rédigées en français.
6. L'utilisateur du service reconnait être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce et disposer de tous les droits sur son contenu, en particulier sur la photographie qui peut éventuellement accompagner son annonce.
7. La photographie utilisée doit obligatoirement illustrer le produit ou service vendu et respecter les préconisations techniques du formulaire de saisie de l'annonce.
8. Seules les annonces proposant la vente de produits autorisés et originaux sont valables. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
9. Toute annonce ne respectant pas les points précédents ou contenant des éléments (mots, expressions, phrases, photographies ... etc.) contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler et/ou choquer les lecteurs sera refusée sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
10. La ville d'Astaffort décline toute responsabilité en cas de litiges entre l'annonceur et l'acheteur.
11. Le dépôt d'une petite annonce ne peut fonctionner que si vous fournissez une adresse de courriel valide (voir ci-dessous "La procédure étape par étape").

La procédure étape par étape

1. Remplissez le formulaire adéquat pour déposer une demande.
2. Vous recevez alors un courriel automatique, reprenant les données de votre annonce, dans lequel vous devez cliquer sur un lien de validation ou le copier/coller dans votre navigateur Internet.
   Cette étape nous permet de nous assurer qu'il s'agit bien d'une personne physique qui dépose une annonce et non d'un logiciel qui complète automatiquement le formulaire. En l'absence de cette validation de votre part, l'annonce ne pourra pas être publiée.
   Par ailleurs, vous devrez conserver le code de votre annonce reçu dans ce même courriel pour avoir la possibilité de modifier ou supprimer votre annonce en vous rendant directement sur la page de votre annonce.
3. Le service administratif de la mairie valide votre petite annonce (aucun délai n'est assuré).
4. Votre annonce est alors publiée pour une durée de 1 mois, la date de départ prise en compte est celle de l'étape 2 lorsque vous cliquez dans le lien contenu dans le courriel de vérification.
5. Les personnes intéressées par votre annonce pourront entre autre vous contacter par l'intermédiaire d'un formulaire de contacter inclus dans la petite annonce. Vous recevrez ce message sur l'adresse de courriel que vous avez utilisé pour déposer cette annonce, mais en aucun cas votre adresse de courriel ne sera divulguer. (voir ci-dessous, chapitre « Vos données personnelles » - Section 2).

Vos données personnelles

1. Les informations personnelles suivantes que vous saisissez : nom, prénom, téléphone et téléphone mobile, seront visibles en ligne une fois votre annonce validée. De ce fait, une personne physique ou un logiciel accédant à votre annonce pourra en prendre connaissance. Ce service n'assure pas la confidentialité des informations décrites ci-avant et la ville d'Astaffort décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait en être faîte par un tiers.
2. En raison des risques de "pourriel" (ou spam), votre adresse de courriel ne sera pas affichée dans votre annonce. En revanche, un formulaire de contact, situé en bas d'annonce permettra à une personne intéressée par votre annonce de vous contacter par courriel.