Actes d'état civil
Acte de naissance, de mariage
Un acte de naissance ou de mariage peut donner lieu à la délivrance de l'un des actes d'état civil suivants : la copie intégrale, l'extrait avec filiation ou l'extrait sans filiation
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, peuvent en faire la demande :
-
La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
-
ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
-
certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter: les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte :
- par courrier
Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance. Pour un mariage, l'acte doit être demandé dans la mairie du lieu de mariage.
Pour une naissance d'un Français ou son mariage à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central de l'état civil de Nantes.
La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.
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Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
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Copie intégrale d'acte de naissance |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents |
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Extrait avec filiation |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents |
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Extrait sans filiation |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte |
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Copie intégrale de l'acte de mariage |
Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents |
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Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents |
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Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux |
- directement en Mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Acte de décès
L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Peuvent en faire la demande toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt
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Lieu du décès |
Nationalité française |
Autre nationalité |
|---|---|---|
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France |
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Étranger |
Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
La demande peut s'effectuer via le formulaire contact du site internet ou en se rendant à la mairie.
Dans ces cas, il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
La demande peut être également adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès..
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Changement de prénom
La circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise les modalités de changement de prénom et notamment la notion d’intérêt légitime.
de prénom se fait désormais :
- soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ;
- soit auprès de la mairie du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Les nouvelles dispositions de l'article 60 du code civil instaurent ainsi une compétence de principe de l'officier de l'état civil à qui doit être remis une demande de changement de prénom, accompagnée de pièces. Il lui reviendra alors d'apprécier l'intérêt légitime au changement de prénom et de prendre une décision en conséquence avec, en cas d'acceptation, la nécessité de mettre à jour les actes de l'état civil concernés via la transmission d'avis de mention.
La circulaire précise en particulier que l’on ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11139
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